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Les prélèvements sur votre retraite

Les prélèvements sociaux obligatoires effectués sur votre retraite

Les pensions sont, en principe, soumises aux prélèvements sociaux suivants :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) : 8,30%.
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50%.
  • La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) : 0,30 %

L’exonération

L’exonération partielle ou totale des prélèvements sociaux est possible :

  • si vous avez perçu, en 2022, des revenus compris entre 15 989 € et 24 812 € bruts (pour 1 part fiscale), une exonération partielle est accordée. La CSG est alors minorée à un taux de 6,60 %. La CRDS est maintenue au taux de 0,50 % et la CASA à 0,30 %
  • si vous avez perçu, en 2022, des revenus compris entre 12 231 € et 15 988 € bruts (pour 1 part fiscale), une exonération partielle est accordée. La CSG est alors minorée à un taux de 3,80 %. La CRDS est maintenue au taux de 0,50 % ; une exonération de la CASA est accordée.
  • si vos revenus 2022 ont été inférieurs à 12 230 € bruts (pour 1 part fiscale), une exonération totale de la CSG et de la CRDS est accordée ; une exonération de la CASA est accordée.
  • Vous êtes fiscalement domicilié à l’étranger : vos pensions ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS. En revanche, une cotisation maladie sera retenue sur le montant de votre pension du régime de base sauf si vous justifiez d’une prise en charge maladie auprès de votre pays de domiciliation fiscale.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.  L’administration fiscale nous communique directement le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite. Ce taux vous a été communiqué à l’issue de votre déclaration d’impôts en ligne. Il figure aussi sur votre avis d’impôt. Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’avez aucun prélèvement.

Pour toute question concernant le prélèvement à la source et plus particulièrement le taux appliqué, seule la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est compétente. Il est possible de contacter la DGFIP, via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour toute information, renseignez-vous auprès de votre centre des Finances publiques ou sur www.prelevementalasource.gouv.fr.

La Cavec ne réalise aucun calcul pour établir votre taux. Le rôle de la Cavec est limité aux actions suivantes : recevoir le taux transmis de manière automatique et dématérialisée par la DGFiP, appliquer ce taux pour retenir le montant du prélèvement à la source et reverser l’impôt prélevé à la DGFiP le mois suivant.

Bon à savoir

Consultez le montant qui a été prélevé sur votre pension sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez retrouver dans votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne, le détail des versements de vos pensions, en brut et en net (après application des précomptes sociaux et du prélèvement à la source).