Vos cotisations si vous changez de statut

En tant qu’expert-comptable inscrit à l’Ordre, vous cotisez à la Cavec, que vous soyez salarié ou TNS. En cas de changement de statut, vous n’avez pas à vous radier mais devez nous envoyer le formulaire de changement de statut. Le TNS cotise aux régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prévoyance. L’expert-comptable salarié cotise uniquement au régime de retraite complémentaire.

L’expert-comptable salarié devenant TNS

• Lors d’un changement de statut de salarié à TNS, le professionnel est considéré comme étant en début d’activité TNS. Il cotise dorénavant aux régimes de retraite de base et complémentaire et au régime de prévoyance.
• La date retenue pour la sortie des effectifs d’une société est le dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient la sortie : un même adhérent à la Cavec qui passe du statut salarié au statut TNS n’a pas à être radié de la Caisse, et aucun manque ne doit s’ensuivre du point de vue de l’acquisition des droits à la retraite.
• La date de début de son activité TNS est le 1er jour du trimestre civil suivant la sortie des effectifs salariés.
• Le professionnel peut donc prétendre aux mesures de début d’activité (exonération ACRE par exemple).
• Ses cotisations sont fixées de la façon suivante (prorata temporis) :
  • Régime de base : forfait de début d’activité (890 € la 1ère année en 2024)
  • Régime complémentaire : maintien dans la classe de cotisation du statut salarié (C ou D) ou sur demande en classe minimale (A)
  • Régime invalidité-décès : Classe 1, 2, 3 ou 4 au choix (et classe 1 par défaut)

L’expert-comptable TNS devenant salarié

• Lors d’un changement de statut de TNS à salarié, le professionnel cotise uniquement au régime de retraite complémentaire à la Cavec.
• Il n’a pas à être radié de la Caisse, et aucun manque ne doit s’ensuivre du point de vue de l’acquisition des droits à la retraite.
• La date de début de son activité salariée est le 1er jour du trimestre civil suivant son changement de statut.
• Il cotise en classe C ou D au régime complémentaire.
  • Au régime de retraite complémentaire Cavec, l’expert-comptable salarié cotise
    • soit en classe C (4 499 € en 2024),
    • soit en classe D (7 033 € en 2024).
  • En cotisant en classe C, il obtient annuellement 284 points (444 points en classe D). La valeur du point du régime complémentaire en 2024 est de 1,3450 €.
• L’expert-comptable salarié peut également cotiser à la cotisation facultative de conjoint (1 350 € en classe C et 2 110 € en classe D) avec l’accord de son employeur. Cette cotisation permet d’obtenir un taux de réversion de 100%.