L’affilié peut désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Mode d’emploi.
En cotisant à la Cavec, les experts-comptables et commissaires aux comptes indépendants s’ouvrent des droits, pour eux et leurs proches, au régime de prévoyance. Ce régime obligatoire de prévoyance de la Cavec couvre les risques invalidité, décès et incapacité d’exercice. Il ouvre droit aux prestations suivantes : capital décès, rente enfants, pension d’invalidité et indemnités journalières. Le montant du capital décès est fonction de la classe dans laquelle l’affilié cotisait à la Cavec au moment du décès.
Qui peut bénéficier du capital-décès ?
L’affilié a la possibilité de notifier à la Caisse, les bénéficiaires de son choix et les quotités qu’il souhaite pour chacune des personnes désignées.
En l’absence d’indication de la part de l’affilié, les bénéficiaires du capital décès sont :
1- Le conjoint survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif ou le partenaire auquel le défunt était lié, au jour du décès, par un pacte civil de solidarité ;
2- Les descendants ;
3- Les héritiers tels que désignés dans le droit des successions.
Chacune de ces trois catégories constitue un ordre de bénéficiaires qui exclut les suivants. S’il existe plusieurs bénéficiaires au sein d’une même catégorie, ils ont tous vocation à une part égale du capital décès.
Attention : Le capital-décès est versé si l’affilié en exercice était à jour de ses cotisations. Au-delà de 70 ans, l’affilié ne cotise plus au régime prévoyance et n’est donc plus couvert par ce régime. En cumul emploi-retraite, vous continuez à être couvert par le régime prévoyance.
Comment désigner des bénéficiaires ?
Si vous souhaitez notifier à la caisse le nom les bénéficiaires de votre choix et les quotités souhaitées pour chacune des personnes désignées, téléchargez le formulaire de désignation et renvoyez votre demande en ligne en vous connectant sur votre espace sécurisé Ma Cavec en ligne, rubrique Demande en ligne.
Quel est le montant du capital-décès ?
Le montant du capital décès est fonction de la classe dans laquelle l’affilié cotisait à la CAVEC au moment du décès. Le capital décès n’est ni imposable, ni soumis aux droits de succession.
En 2024, le montant du capital décès est de :
| Classes | Montant du capital décès | Montant annuel de la cotisation |
|---|---|---|
| 1 | 70 613 € | 288 € |
| 2 | 94 150 € | 396 € |
| 3 | 188 300 € | 612 € |
| 4 | 282 450 € | 828 € |
Le capital décès n’entre pas dans la succession et n’est pas imposable.
Comment augmenter le montant du capital-décès ?
Vous pouvez choisir de cotiser dans la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à vos revenus et ainsi augmenter les prestations du régime prévoyance. Dès 44 791 € de revenus, sur option, vous pouvez cotiser en classe 4. Pour opter en classe supérieure au régime prévoyance et ainsi mieux couvrir vos proches, faites une demande via votre compte Ma Cavec en ligne, rubrique demande en ligne.
Comment faire la demande du capital-décès ?
En cas de décès, les ayants droit doivent prévenir le service prévoyance de la Cavec, dans les 15 jours.
Joindre à votre demande les pièces suivantes :
- L’acte de décès de l’assuré.
- Une attestation de dévolution successorale.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’assuré décédé, pièce devant comporter toutes les mentions marginales.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du bénéficiaire.
- Un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire.
- Une attestation délivrée soit par le conseil régional des experts-comptables soit par la compagnie régionale des commissaires aux comptes justifiant de l’inscription de l’adhérent au jour du décès.
- La copie intégrale du Livret de famille.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (s’il y a lieu), pièce devant comporter toutes les mentions marginales.
- Un relevé d’identité bancaire au nom de l’enfant (s’il y a lieu) s’il est majeur et au nom de la personne qui a l’enfant en charge s’il est mineur.
Bon à savoir
Attention, les prestations prévues ne peuvent être servies que si toutes les cotisations dues au titre du régime invalidité-décès géré par la CAVEC étaient versées lors du décès de l’affilié.
