En tant qu’expert-comptable et commissaire aux comptes, vous pouvez prendre votre retraite tout en continuant votre activité. Vous ne devez alors pas vous radier des instances.
Le cumul emploi retraite, comment ça marche ?
Si vous avez liquidé toutes vos retraites personnelles à taux plein, vos pensions de retraite (base et complémentaire) sont entièrement cumulables avec votre revenu d’activité professionnelle, sans limite de revenus. Dans le cas contraire, votre revenu d’activité doit être limité au plafond annuel de la Sécurité sociale soit 43 992 € en 2023. En cas de dépassement, la pension du régime de base est réduite à due concurrence. La pension du régime complémentaire n’est pas réduite.
Dans le cadre du cumul, vous êtes redevable, sans limite d’âge, d’une cotisation, tant que dure votre activité du fait du maintien de son inscription dans l’une des deux instances.
Avec la réforme, le cumul devient créateur de droits au régime de retraite de base. Une seconde pension, plafonnée, pourra être versée
Les modalités du cumul emploi-retraite ne changent pas avec la réforme. Par contre, le cumul emploi retraite devient créateur de droits au régime de retraite de base si vous remplissez les conditions du cumul emploi retraite intégral (taux plein et liquidation de toutes vos pensions de base et complémentaires).
Ces nouveaux droits à retraite sont sans incidence sur le montant de votre première pension de retraite. Le dispositif suppose d’avoir atteint l’âge légal et d’avoir la durée d’assurance requise pour le taux plein. Les retraites anticipées sont exclues du dispositif.
Les nouveaux droits à retraite pris en compte en application de ces dispositions sont ceux constitués à partir du 1er janvier 2023, pour les pensions de droit propre et des pensions de réversion liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Calcul et montant de la seconde pension de retraite du régime de base en cas de cumul
Cette seconde pension sera calculée de la même façon que la première pension : nombre de points acquis x valeur du point.
Toutefois, le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 (article 3) fixe le plafond annuel de la nouvelle pension liquidée dans le cadre du cumul emploi retraite créateur de droits à 5% du montant annuel du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), ce qui représente, en 2023, 2 200 € par an. Concernant le régime de retraite de base des professions libérales, ce montant correspond à environ 3 620 points, étant rappelé que peuvent être attribués au maximum 525 points sur la tranche 1 (de 0 à 1 PASS) et 25 points sur la tranche 2 (de 0 à 5 PASS). Ainsi, pour un revenu supérieur ou égal à 1 PASS (43 992 € en 2023), le plafond de la seconde pension sera atteint au terme de 6 à 7 années de cumul emploi retraite.
Par ailleurs, « aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue ».
Bon à savoir
Pour l’instant, cumuler activité et retraite n’ouvre pas de droits au régime de retraite complémentaire mais le conseil d’administration de la Cavec étudie actuellement la possibilité de modifier ses statuts.
